La loi sur la mise en place des radars fixes et mobiles : quels impacts pour l'employeur ?

Employeur ou salarié : qui reçoit la contravention ?

Le titulaire du certificat d'immatriculation est présumé être le contrevenant. En pratique la société de leasing ou l'employeur propriétaire d'une flotte de véhicules seront les premiers destinataires de la lettre recommandée notifiant l'avertissement taxé lié à l'infraction commise.

Employeur ou salarié : qui paie l'amende ?

Lorsque le véhicule impliqué est immatriculé au nom d'une personne morale, c'est son représentant légal ou bien le gestionnaire du parc automobile, à qui l'organisation de la mise à disposition des véhicules aura été déléguée, qui doit payer l'amende dans un délai de 45 jours. En cas de leasing, le paiement incombe au locataire, c'est-à-dire l'employeur dans l'hypothèse où ce dernier a conclu le contrat de location avec une société de leasing.

Employeur ou salarié : quel permis est affecté ?

En cas de contestation de la part de l'employeur, ce dernier doit être en mesure d'identifier formellement le salarié conducteur du véhicule impliqué, en transmettant l'identité de cette personne aux autorités compétentes. Le salarié ainsi identifié qui s'acquitterait en définitive de l'amende serait alors reconnu responsable pénalement et pourrait, le cas échéant, perdre des points sur son permis de conduire.

A défaut de contestation, l'employeur sera tenu de régler le montant de l'amende et son paiement vaudra reconnaissance de la commission de l'infraction. C'est alors l'employeur qui encourra le risque de se voir retirer des points sur son permis de conduire (2).

Employeur et salarié : mieux communiquer pour mieux responsabiliser

Afin d'éviter de devoir endosser la responsabilité liée à une infraction qu'il n'a pas commise, l'employeur a tout intérêt à prendre en amont des mesures appropriées en informant tout d'abord les salariés du mécanisme mis en place par la nouvelle législation afin de leur faire prendre conscience qu'en pratique l'employeur n'aura d'autre choix que de dénoncer le véritable conducteur du véhicule, auteur de l'infraction.

Il est conseillé à l'employeur de tenir un registre détaillé et actualisé des salariés bénéficiant d'un véhicule de société ou de service à un moment donné afin d'identifier les salariés conducteurs des véhicules impliqués et de s'assurer ainsi que seuls les véritables auteurs des infractions soient sanctionnés.

En tout état de cause, une chose est sûre : la période de soi-disant impunité des entreprises et autres personnes morales bénéficiant d'une flotte de véhicules si souvent décriée est désormais révolue.



Me Philippe Schmit
Partner
Employment Law, Pensions & Benefits

Me Virginie Roger
Associate
Arendt & Medernach

Source : Entreprises magazine – Numéro 77 – mai/juin 2016 - page 21 - Reproduction autorisée par luxorr – Toute nouvelle utilisation de ce contenu doit être autorisée à travers www.lord.lu

(1) Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

(2) En fonction du degré de gravité de l'infraction constatée le salarié ou l'employeur reconnu pénalement responsable de l'infraction risque également de se voir appliquer d'autres peines telle l'inscription au casier judiciaire ou la prise en compte pour la récidive.