Premiers radars fixes et identification du locataire

Le 25 juillet 2015, la loi portant sur la création d’un système de contrôle automatisé des infractions routières a été votée unanimement à la Chambre des Députés. Sur base d’une analyse approfondie de l’accidentologie, une dizaine d’endroits dangereux sur le réseau routier ont par la suite été identifiés pour y installer des radars qui enregistrent les excès de vitesse. Dans le courant de l’année, 10 radars fixes supplémentaires seront installés et mis en service. L’installation des radars fixes sera complétée de 6 équipements mobiles embarqués dans des véhicules qui circulent dans toutes les régions du pays. Depuis octobre 2015, des campagnes de sensibilisation largement relayées par les médias contribuent à informer les conducteurs résidents et non-résidents.

Les radars fixes prennent des photos de l’avant et de l’arrière d’un véhicule en infraction, de sa plaque d’immatriculation et de son conducteur sans que le véhicule soit intercepté directement. La photo est enregistrée et envoyée à un Centre de traitement, où les agents de la police procèdent à la constatation de l’infraction et à une identification du titulaire du certificat d’immatriculation. L’avertissement taxé est envoyé au plus tard 4 semaines après l’infraction par lettre recommandée.

Tous les véhicules, sans distinction quant à leur pays d’immatriculation, sont concernés. Cette égalité de traitement joue également pour les véhicules de société, de service et le location/leasing.

La nouvelle loi soumet à l’obligation de payer l’amende suite à une contravention enregistrée par radar automatique :

• le détenteur ou, à défaut le propriétaire, dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation
• en cas de location/leasing : le locataire
• en cas de vente : l’acquéreur
• en cas de personne morale : le représentant légal

>>> à moins que ces derniers fournissent des renseignements permettant d’identifier le véritable conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Seul un conducteur identifié perd des points sur son permis de conduire. L’attribution d’un permis virtuel permet de retirer des points aux conducteurs non-résidents.

Une personne qui paye un avertissement taxé reconnaît avoir commis l’infraction, elle est par conséquent tenue pénalement responsable de l’infraction et perd donc des points.

Afin d’éviter que la responsabilité pénale d’un représentant légal d’une société propriétaire ou détenteur de véhicules mis à disposition des salariés soit engagée par le payement d’une amende à l’encontre d’un salarié, elle a tout intérêt à collaborer avec les autorités en fournissant l’identité de la personne ayant conduit le véhicule au moment de l’infraction.

Communiqué par la FLLV (Fédération Luxembourgeoise des Loueurs de Véhicules)