Bonne nouvelle pour les résidents belges : l'attestation TVA ne sera plus obligatoire.
Jusqu'à présent, un salarié résident belge bénéficiant d'un véhicule de société immatriculé au Luxembourg devait être en mesure de présenter aux autorités belges une attestation délivrée par l’administration de la TVA belge.
A partir du 1er octobre 2014, l’attestation ne sera plus requise. En effet, un nouvel arrêté royal du 18 juin 2014 simplifie la procédure. Il suffira de détenir à bord du véhicule :
- Une copie du contrat de travail liant le salarié à son employeur
- Un document établi par l’employeur attestant la mise à disposition du véhicule au salarié
Ce nouvel arrêté royal devrait mettre un terme aux nombreux cas de contrôles abusifs de frontaliers belges, ainsi que de leurs conjoints, par le fisc belge.
Reste encore une question ouverte, celle des personnes gérantes et administratrices délégués qui ont le statut d’indépendant. A suivre donc !
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